Art. 1. – Est constitué à Anguillara Sabazia le Comité promoteur dénommé « HIP HOP PROTECTION », un comité étendu au monde, à partir de l’Italie, comme association libre à but non lucratif, avec durée liée à la réalisation de son objectif, comme la candidature de la culture HIP HOP sur la liste du patrimoine culturel immatériel de l’UNESCO (spécifiquement sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel), et dans tous les cas régie par les articles. 36 et suiv. du code civil, ainsi que du présent statut. A la réalisation de cet objectif, le Comité « HIP HOP PROTECTION » pourra confluer dans un mouvement libre, non plus compris comme Comité Promoteur restant actif, par ses moyens, pour la diffusion et la promotion de la culture Hip Hop à des fins éducatives et culturelles.

Art. 2. – SIÈGE – Le Comité a son siège à Anguillara Sabazia (RM) CAP 00061 Via Cavour n. 18C.

Ce siège pourra être modifié par délibération de l’Assemblée des membres fondateurs, également par internet.

Art. 3. – OBJECTIF – Le but du Comité « HIP HOP PROTECTION » est, dans le respect des lois en vigueur, de poursuivre exclusivement la finalité collective de promouvoir la candidature de la culture Hip Hop dans la liste des patrimoines immatériels de l’Unesco (spécifiquement dans la liste Représentative du Patrimoine Culturel Immatériel) agissant en Italie et dans le monde entier.

3.1 – FACOLTA’ – Le Comité peut promouvoir des mouvements, des comités et des groupes également par d’autres signes distinctifs, visant à réaliser les buts dans des domaines à la fois déterminables.

Elle peut coopérer avec toutes les organisations et institutions n’ayant pas nécessairement des objectifs similaires et peut conclure des conventions avec des entités publiques et privées.

Il peut organiser des réunions, des colloques, des débats, imprimer, distribuer, mettre en vente des livres et des publications, produire, acheter, distribuer, projeter des films, des enregistrements et tout autre type de reproduction visuelle ou sonore; organiser ou offrir le patronage à des compétitions, rencontres, tournois sportifs, événements de toutes sortes (battle, jam, formations et autres) et en général mener toute activité qui peut contribuer à la poursuite des objectifs qu’il se fixe, en mettant en œuvre toutes les initiatives appropriées aux fins énoncées.

3.2 – Le présent Comité reconnaît que le Hip Hop a démontré sa conformité aux exigences de l’UNESCO et que cette culture peut être candidate à la liste des patrimoines immatériels. Il considère également qu’il est urgent de reconnaître cette candidature pour permettre au Hip Hop d’être regardé, même en dehors de la communauté, pour ce qu’il est : un mouvement culturel et social.

3.3 – Comme il ressort de la Convention de Paris de l’UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, promulgué en 2003, le patrimoine immatériel est représenté par tout ce qui identifie une communauté de personnes dans une région donnée et s’exprime par des expressions orales, y compris le langage, les arts du spectacle, les pratiques sociales, les rites et les fêtes; mais aussi connaissances et pratiques concernant la nature, l’univers et l’artisanat traditionnel. Le concept de valeur changeant et sujet à des idées personnelles, au sens historique artistique et culturel, il doit être défini de manière démocratique.

Lorsqu’une communauté se reconnaît dans un système de valeurs, exprimé matériellement ou autrement, il est de son devoir d’accomplir pour elle un processus de valorisation et de protection, dans la mesure où ce système représente la communauté qui le reconnaît. (Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel conclue à Paris le 17 octobre 2003, Art. 2 Définitions, Unesco.org).

3.4 – En effet, la culture Hip Hop contient des pratiques sociales (block party, jam, battle) faites de musique et de danse, exprimées dans le concept d’agrégation et de divertissement. Le dévouement avec lequel les pères fondateurs ont diffusé ses principes lui a permis de devenir une culture contemporaine transgénérationnelle, qui continue aujourd’hui encore à se transformer et à se réinventer.

Son succès au niveau mondial est unique et si son implication mondiale a été si forte, c’est parce qu’évidemment ses motivations historico-sociales étaient façonnables en quelque sorte sur celles d’autres contextes dans le monde. En outre, la culture Hip Hop est conforme à la promotion du respect de la diversité culturelle et de la créativité humaine exprimée dans les exigences requises par l’UNESCO pour deux raisons. Le premier est que le Hip Hop conserve la mémoire historique de l’époque où la ségrégation raciale était vécue en Amérique et la semence de sa naissance fut celle de la « paix entre les gangs ». Le second est que l’association « Temple of Hip Hop », fondée en 1996 par KRS ONE, a présenté à l’ONU la « Hip Hop declaration of peace », qui déclare que cette culture respecte officiellement les principes de l’ONU.

3.5 – Le Comité entend unir tous ceux qui croient en cette mission afin que les institutions culturelles reconnaissent également qu’il s’agit d’un acte nécessaire et surtout méritocratique à l’égard d’une culture qui a marqué l’histoire contemporaine et au-delà, a influencé le langage commun, le sport, la mode, la mentalité, exprimant ses principes et ses valeurs à travers ses éléments. Le Comité « HIP HOP PROTECTION » s’engage à impliquer la communauté tout entière et pas seulement. L’appel est adressé aux pères fondateurs, à la communauté native du Bronx, à la scène mondiale et à quiconque épouse la cause de ce Comité.

Art. 4. – DÉVELOPPEMENT – Le Comité « HIP HOP PROTECTION » pour la réalisation de ses objectifs peut également promouvoir :

activités de formation : formation continue, perfectionnement, création de groupes d’étude et de recherche;

activité éditoriale : publication d’un bulletin, de sites internet, de publications d’actes de congrès, d’expositions, de séminaires ainsi que des études et des recherches effectuées; – toute activité commerciale conforme aux buts associatifs.

Art. 5. – PARTICIPATION – Au Comité « HIP HOP PROTECTION » peuvent adhérer tous ceux qui, intéressés à la réalisation des finalités institutionnelles, en partagent l’esprit et les idéaux. En particulier, peuvent adhérer au Comité toutes les personnes physiques et morales, publiques et privées, italiennes et étrangères, les établissements, les associations qui opèrent directement ou indirectement en Italie et à l’étranger et les personnes qui représentent ou non des groupes proches des objectifs de ce Comité. L’adhésion au Comité est libre, sans discrimination de race, de sexe, de foi religieuse, à condition que l’activité personnelle de chaque adhérent respecte pleinement les lois en vigueur et ne soit pas en contradiction avec les finalités du Comité. Le Comité est indépendant de toute autre association, comité, cercle, parti politique.

Les membres peuvent notamment être :

-membres promoteurs (fondateurs) : ceux qui sont intervenus dans la fondation du présent Comité. Le Comité se réserve la liberté de nommer d’autres promoteurs, italiens ou étrangers, opérant en Italie ou à l’étranger, s’ils offrent des exigences, des idées, des projets et des aides de quelque nature que ce soit, visant à la croissance et aux objectifs du Comité. Cela ne peut se faire qu’après un vote unanime des promoteurs déjà présents;

-membres « ordinaires »(associés) : le statut de « membres ordinaires  » est totalement gratuit et est reconnu à toutes les personnes, personnes physiques représentant des groupes même informels d’action civique, aux personnes morales publiques et privées et aux organismes italiens ou étrangers qui opèrent en Italie et qui, partageant les finalités du Comité, contribuent à la vie de celui-ci et à la réalisation de ses objectifs par des contributions de toute nature (uniquement en cas d’adhésion au présent Comité, divulgation, argent, publicité, versement de travaux, fourniture de biens et services et similaires). L’admission est délibérée par le président et par l’Assemblée des Promoteurs à la majorité absolue de ses membres.

-membres bienfaiteurs : personnes ou organismes qui, de leur propre initiative, s’engagent à sponsoriser les différentes activités de l’association, en payant ses frais;

-membres honoraires : personnes, organismes ou institutions ayant contribué de manière déterminante, par leur action ou leur soutien idéal ou économique à la constitution du Comité.

Art. 6. – MODALITES D’ADMISSION – L’admission des différents membres est décidée, sur demande écrite du demandeur par e-mail, par le Conseil des gouverneurs, qui peut sans appel admettre le nouvel adhérent dans les soixante jours suivant la demande ou rejeter sa demande dans le délai indiqué, sans obligation de motiver ses décisions.

Art. 7. – RESPECT ET SANCTIONS – Tous les membres sont tenus de respecter les règles du présent statut et le règlement intérieur éventuel, selon les délibérations des organes compétents. En cas de comportement différent et/ou de graves motifs d’indignité, le Conseil d’administration devra intervenir et appliquer les sanctions suivantes : rappel, suspension, expulsion de l’Association.

Art. 8. – DROIT DE VOTE – Tous les membres fondateurs ont le droit de vote, pour l’approbation et les modifications des statuts et des règlements et pour la nomination des organes directeurs de l’Association. La carte est gratuite, a une valeur d’une année civile 1 janvier / 31 décembre et peut être renouvelée.

Art. 9. – RESSOURCES – Les ressources économiques du Comité sont constituées par :

toute contribution en espèces volontaire;

dons et legs;

les activités commerciales marginales;

toute autre forme de recettes, pour autant qu’elle soit licite.

Les dons en argent, les donations et les legs sont acceptés par l’assemblée, qui statue sur leur utilisation, en accord avec les finalités statutaires de l’organisation.

Il est interdit de distribuer, même indirectement, des bénéfices ou des excédents d’exploitation, ainsi que des fonds, des réserves ou du capital pendant la durée de vie du Comité.

À cet effet, il est précisé que :

9.1 – Le Comité suivant se nourrit de la seule contribution (et non en argent) de ses membres par l’adhésion, qui décident d’épouser la cause du Comité.

9.2 – L’adhésion au Comité est entièrement gratuite et restera gratuite toute la vie de celui-ci. Le Comité pourra accepter des dons pour des raisons d’étude et d’auto-assistance.

9.3 – Les dons et oblations éventuels doivent être utilisés pour la réalisation des activités du Comité et de celles qui y sont directement liées, il est absolument interdit de distribuer également de manière indirecte, les réserves, les fonds et les dons.

9.4 – En cas de dissolution, le patrimoine résiduel résultant de la liquidation sera reversé à d’autres organisations à des fins similaires ou à des fins d’utilité publique conformes aux objectifs institutionnels du Comité.

Art. 10. – L’année financière commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le Conseil des gouverneurs doit établir le bilan (compte de gestion), qui doit être approuvé par l’Assemblée ordinaire, qui sera convoquée chaque année avant le mois de juin.

Il doit être déposé au siège du Comité dans les quinze jours précédant la séance pour être consulté par chaque membre.

Art. 11. – Les organes du Comité sont :

Le président;

Le vice-président;

L’Assemblée des Promoteurs :

Le trésorier;

Le secrétaire;

Le conseil des gouverneurs ;

L’Assemblée des associés

Art. 12. – ASSEMBLÉE DES MEMBRES – L’assemblée des membres fondateurs est le moment fondamental de confrontation et de participation, apte à assurer une bonne gestion du Comité, et elle est composée de tous les membres, dont chacun a droit à une voix. Elle est convoquée au moins une fois par an, de manière ordinaire et extraordinaire, à la demande d’au moins un tiers des membres.

En première convocation, l’assemblée ordinaire est valable si la majorité des membres est présente et délibère valablement à la majorité des 2/3 des présents; en deuxième convocation est valable même si la majorité des membres n’est pas présente, mais ils statuent toujours à la majorité des 2/3 présents.

La convocation est faite par avis public via l’e-mail institutionnel au moins 30 jours avant la date de l’assemblée.

Le vote par procuration n’est pas autorisé.

Art. 13. – CHARGES DE L’ASSEMBLÉE – L’assemblée ordinaire a les tâches suivantes : élit le Conseil de direction ;

approuve le bilan;

approuve les règlements intérieurs.

L’assemblée extraordinaire statue sur les modifications des statuts et l’éventuelle dissolution du Comité, par un vote unanime des présents à l’assemblée et du Président.

Art. 14. – COMPOSITION CDA – Le conseil de direction (CDA) est composé d’au moins cinq membres, élus par l’Assemblée parmi ses membres.

Le conseil des gouverneurs est valablement constitué lorsqu’au moins trois membres sont présents. Les membres du conseil des gouverneurs exercent leurs activités gratuitement, sans limitation de durée. Le conseil d’administration peut être révoqué par l’assemblée générale à la majorité de 2/3 des membres. Le CDA peut révoquer un ou plusieurs membres fondateurs.

Art. 15. – TÂCHES DE LA CDA – Le Conseil d’administration est l’organe exécutif du Comité « HIP HOP PROTECTION » et se compose, en plus du président, du vice-président, d’un secrétaire, d’un trésorier, d’un porte-parole nommé en cas de besoin, élu, avec les fonctions spécifiques, par l’assemblée ordinaire. Il est convoqué:

⦁ par le président;

⦁ d’au moins trois composants;

⦁ sur demande motivée et écrite d’au moins 33,33 % des membres ordinaires.

Le conseil d’administration a tous les pouvoirs d’administration ordinaire et extraordinaire.

Dans la gestion courante, ses tâches sont :

⦁ mettre en œuvre et mettre en œuvre les orientations politiques de l’assemblée;

⦁ préparer les actes à soumettre à l’assemblée générale;

⦁ formaliser les propositions pour la gestion du Comité;

⦁ établir le bilan, qui doit contenir les différents postes de dépenses et de recettes relatifs à la période d’un an;

Chaque réunion doit faire l’objet d’un procès-verbal à afficher au registre du Comité et cette opération pourra également être effectuée sous forme électronique.

Art. 16. – PRÉSIDENT DE LA CDA – Le président de l’association reste en fonction pendant toute la durée du Comité jusqu’à sa dissolution, sauf démission ou démission, et il est le représentant légal du Comité à part entière.

Il convoque et préside le conseil des gouverneurs et signe tous les actes administratifs accomplis par le comité.

Il peut conférer aux membres une procuration spéciale pour la gestion d’activités diverses, sous réserve de l’approbation du conseil des gouverneurs.

La signature et la représentation, devant les tiers et en justice, incombent au Président ou au Vice-président dont les signatures constituent pour les tiers une confirmation de l’absence ou de l’empêchement du Président.

En cas d’absence, d’empêchement ou de cessation de fonctions, celles-ci sont exercées par le vice-président.

Art. 17. – ASSEMBLÉE DES PROMOTEURS – L’Assemblée des Promoteurs est composée de tous les membres Promoteurs, organe de décision du Comité qui statue à l’unanimité sur les questions de celui-ci. L’Assemblée des Promoteurs assure :

a) attribuer les qualifications de promoteur et de signataire et décider de l’exclusion de ses membres;

nommer le Président et le Secrétaire à la majorité de ses membres et pas seulement des présents;

établir des programmes et des objectifs du Comité et promouvoir des initiatives et des projets en donnant des instructions au Président quant à leur réalisation;

L’Assemblée des Promoteurs est constituée en présence de la majorité de ses membres et ses délibérations sont prises à l’unanimité des présents. La participation aux réunions de l’Assemblée des Promoteurs est autorisée par voie télématique ou téléphonique, et l’enregistrement des réunions sur support audiovisuel.

L’Assemblée des Promoteurs se charge de délibérer d’éventuelles modifications statutaires et de décider de la dissolution du Comité. Les délibérations relatives aux modifications des Statuts et à la dissolution du Comité doivent être prises à l’unanimité de l’Assemblée, et pas seulement des présents.

Art. 18. – SECRÉTAIRE – Le Secrétaire est nommé par l’Assemblée des Promoteurs et par le président parmi les promoteurs, il reste en charge pendant toute la durée du Comité jusqu’à sa dissolution, sauf révocation ou démission.

Le Secrétaire est le responsable opérationnel du Comité, et notamment :

assure la gestion organisationnelle et administrative du Comité, ainsi que la promotion des initiatives individuelles, en mettant en place les moyens nécessaires à leur mise en œuvre concrète, en concertation avec le personnel, les collaborateurs, les promoteurs et le président;

exécute, dans les domaines relevant de sa compétence, les délibérations de l’Assemblée des Promoteurs ainsi que les actes du Président;

assure l’inscription au Comité des signataires, en les informant et en les actualisant sur chaque initiative, modification et activité du Comité en utilisant les moyens de communication télématiques.

Art. 19. – PATRIMOINE RESUIDUO – Le patrimoine restant de l’établissement à la suite d’une dissolution doit être reversé à des associations ayant des finalités similaires ou à des fins d’utilité publique.

Art. 20. – GRATUITE – Toutes les fonctions électives sont gratuites et durent pendant toute la durée du Comité jusqu’à sa dissolution.

Art. 21. – DROIT D’OPINION ET POUVOIRS D’EXCLUSION – Tout membre a le droit d’exprimer son opinion au sujet d’éventuels malentendus, altercations et tout autre problème qui pourrait survenir en le communiquant via l’email institutionnel, le Comité ne l’évaluera pas si elle sera considérée comme un fait privé entre les parties ou si elle est peu pertinente. La présidence ou le Conseil des gouverneurs pourra intervenir dans la diatribe en évaluant la situation et en prenant des mesures exclusivement de caractère disciplinaire, comme il a le pouvoir d’expulser de « HIP HOP PROTECTION » la personne jugée indigne au regard des objectifs du Comité.

Art. 22. – DISPENSE DE RESPONSABILITE’ – Le Comité est expressément exonéré de la responsabilité découlant de tout incident survenu dans les locaux pertinents du Comité.

Art. 23. – CARTE D’ADHÉRENT – Le membre ou toute autre personne qui utiliserait la carte d’adhérent pour des affaires illicites et des intentions de caractère privé en portant atteinte à l’image de l’association, en plus de l’expulsion immédiate, risquera la plainte pénale et la demande de dommages et intérêts par les avocats de l’association.

Art. 24. – AUTRES PRÉVISIONS D’UTILISATION IMPROPRE – Le membre qui se rendra responsable de l’utilisation abusive de la carte d’association ou de l’utilisation au-delà de la date d’expiration sans avoir visé la carte pour l’année en cours, pourra être immédiatement expulsé de cette association et le Conseil d’administration évaluera toute initiative à son égard.

Art. 25. – LITIGES – Tout litige pouvant survenir pour l’interprétation et l’exécution des présents statuts entre les organes, les organes et les associés ou entre les associés, doit être affectée à la détermination sans appel d’un groupe spécial d’arbitrage composé de trois arbitres amicaux compositeurs, qui jugeront « ex bono et aequo » sans formalité de procédure, sauf contradictoire, dans les soixante jours suivant sa nomination.

Leur détermination prendra effet d’un accord directement atteint entre les parties.

Les arbitres sont nommés un par chacune des parties et le troisième par les deux premières ou, à défaut d’accord, par le président de la Cour d’appel de Rome, qui nommera également l’arbitre pour la partie qui n’y a pas procédé.

Art. 26. – Les dispositions légales en vigueur en la matière s’appliquent pour ce qui n’est pas prévu par les présents statuts.

Lu, approuvé et signé par chaque adhérent indiqué ci-dessus, dans l’ordre :